Conditions générales de vente

A. Général

1. Nous ne livrons qu'à nos conditions de vente, de livraison et de paiement ci-après, même si, dans le cadre de relations commerciales permanentes, il n'est plus fait expressément référence à celles-ci par la suite. Les conditions contraires du client ne sont pas valables pour nous, le silence sur les confirmations de commande qui renvoient à des conditions commerciales divergentes du client ne doit pas être considéré comme un accord. En acceptant notre livraison, le client se déclare d'accord avec l'application exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.
2. Toutes les offres que nous soumettons sont sans engagement. Les commandes ne sont considérées comme acceptées que lorsque nous les avons confirmées par écrit. Notre confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat si nous ne recevons pas de contestation écrite dans les 14 jours suivant la date de notre confirmation de commande ; cette disposition ne s'applique pas si la confirmation de commande diffère de la commande au point qu'on ne peut pas compter sur l'accord du client.
3. Tous les accords conclus en vue de l'exécution du contrat doivent être consignés par écrit.
4. Si les INCOTERMS sont convenus pour les transactions avec l'étranger, les définitions établies et publiées par la Chambre de commerce internationale à Paris au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.
5. L'échange de produits stériles est exclu.

B. Prix et paiements

1. Nos prix se comprennent à partir de nos usines à Gommiswald, y compris l'emballage. En Suisse, la taxe sur le chiffre d'affaires est ajoutée aux prix convenus dans le montant légal correspondant.
2. Sauf confirmation de commande contraire, nos factures sont payables nettes dans les 10 jours suivant la date de facturation. Dans tous les cas, les réparations et les travaux à façon sont payables immédiatement net.
3. Pour les livraisons à des clients ayant leur siège en dehors de la Suisse ou pour les livraisons destinées à l'exportation depuis les régions susmentionnées, nous sommes en droit d'exiger la mise en place d'un accréditif irrévocable d'une banque suisse agréée en Suisse en tant que caution douanière et fiscale et de ne livrer la marchandise que contre la mise en place d'un accréditif.
4. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement. Tous les coûts et frais d'escompte ou d'encaissement du chèque sont à la charge du client.
5. Si nous avons connaissance de circonstances qui remettent en question la solvabilité du client, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger un paiement en espèces contre restitution des chèques, sans tenir compte de la durée de validité des chèques acceptés. Nos droits légaux restent inchangés.
6. Le client n'est pas autorisé à faire valoir un droit de rétention ou de compensation à l'égard de nos créances, dans la mesure où les contre-prétentions ne sont pas expressément reconnues par nous ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

C. Livraison, transfert des risques et réception

1. L'expédition se fait toujours aux frais et aux risques du client. Les livraisons ne sont assurées contre les dommages dus au transport que sur demande expresse du client et à ses frais.
2. Le risque est transféré au client dès que l'objet de la livraison quitte notre usine, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées. En cas d'enlèvement par le client, le risque est transféré dès l'avis de mise à disposition pour l'expédition.
3. Les objets livrés doivent être acceptés par le client, même s'ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits découlant de la section F des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.

D. Délai de livraison

1. Le respect des délais de livraison ou de prestation (délais de livraison, donc dates et délais de livraison) présuppose l'exécution des obligations contractuelles et des devoirs du client. Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu'à partir de la réception de notre confirmation de commande par le client, mais pas avant la fourniture des documents, indications, etc. que le client doit fournir et pas non plus avant la réception d'une garantie convenue ; dans ces cas, les délais de livraison sont reportés en conséquence. Les modifications ou extensions de l'étendue initiale de la livraison ou de la prestation convenues après la conclusion du contrat prolongent ou reportent les délais ou dates de livraison initiaux de manière appropriée.
2. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté notre usine ou si la disponibilité pour l'expédition a été communiquée avant l'expiration du délai. Les livraisons partielles sont autorisées.
3. Les perturbations de la livraison et de la prestation dues à un cas de force majeure ou à des conflits sociaux, à des interventions des autorités, à des perturbations de l'exploitation, à des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie ou à d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté, que ces circonstances surviennent dans notre entreprise ou chez nos sous-traitants, prolongent le délai de livraison de la durée de l'empêchement. Ne sont pas concernés par cette disposition les cas dans lesquels nous avons pris notre engagement en matière de délais malgré la prévisibilité de ces circonstances ou n'avons pas pris les mesures possibles et raisonnables pour empêcher ou éviter la perturbation de la prestation ou dans lesquels l'empêchement nous est lui-même imputable. Conformément aux dispositions susmentionnées, les circonstances mentionnées ne nous sont pas non plus imputables si elles surviennent alors qu'un retard a déjà été constaté. Nous ne pouvons invoquer ces dispositions que si nous informons immédiatement le client de la survenance et de la durée probable de telles perturbations.
4. Si le client subit un préjudice en raison d'un retard qui nous est imputable, il a droit à des dommages et intérêts. Le montant des dommages-intérêts est limité à 1 % pour chaque semaine complète de retard - par fraction de jours -, avec un maximum de 10 % de la valeur du contrat. Ceci n'affecte pas notre responsabilité selon la section G. n° 2 et 3 des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.

E. Réserve de propriété

1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client (objet sous réserve de propriété).
2. Jusqu'au transfert de propriété, le client doit assurer l'objet sous réserve de propriété contre la disparition. Le client nous cède d'ores et déjà tous les droits découlant des contrats d'assurance y afférents ainsi que ses droits à l'encontre de leurs assureurs. Nous acceptons cette cession.
3. Le client n'a pas le droit de mettre en gage l'objet de la réserve de propriété ni de le céder à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions, le client doit nous en informer immédiatement. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l'objet sous réserve de propriété après mise en demeure. Ceci s'applique également si le client est en situation de surendettement ou de cessation de paiement, si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine est demandée ou si une autre détérioration importante de sa situation économique survient. La revendication de la réserve de propriété ainsi qu'une saisie de l'objet de la réserve par nos soins ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.
4. Le client est autorisé à revendre l'objet de la réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires et à ses conditions normales. En cas de revente, les créances du client résultant de la revente nous sont d'ores et déjà cédées à hauteur de notre valeur facturée (TVA comprise). Nous acceptons cette cession par la présente. Le client est autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. En cas de retard de paiement du client, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de surendettement, de cessation de paiement ou de toute autre détérioration importante de la situation économique du client, le droit de revente et l'autorisation de recouvrement s'éteignent. Dans ce cas, nous pouvons en outre faire usage de notre droit, qui reste intact, de recouvrer nous-mêmes les créances cédées et exiger du client qu'il communique la cession à ses débiteurs. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons à tout moment exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement et qu'il nous remette les documents y afférents.
5. Le traitement ou la transformation de l'objet de la réserve de propriété par le client sont toujours effectués pour nous. Si l'objet de la réserve de propriété est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de l'objet de la réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour les autres objets sous réserve de propriété s'appliquent à l'objet créé par transformation (voir ci-dessus).
6. Si l'objet de la réserve de propriété est lié à d'autres objets ne nous appartenant pas de telle sorte qu'il devient un élément essentiel d'un objet homogène, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet de la réserve de propriété par rapport aux autres objets liés au moment de la liaison. Si l'association a lieu de telle sorte que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve la copropriété ainsi créée pour nous. Les dispositions relatives à l'association s'appliquent par analogie en cas de mélange ou d'amalgame. Pour les nouveaux objets résultant du mélange, de la fusion ou de l'association, les mêmes dispositions s'appliquent que pour les autres objets sous réserve de propriété (voir ci-dessus).
7. Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

F. Défauts

1. Le client est tenu de contrôler soigneusement l'objet de la livraison dès sa réception et de nous faire part par écrit de ses éventuelles réclamations dès qu'il les a constatées.
2. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client a droit, à notre choix, à l'élimination du défaut ou à la livraison d'une chose sans défaut / à la fabrication d'un nouvel ouvrage (exécution ultérieure). Si nous refusons l'exécution ultérieure, si elle échoue, si elle n'est pas acceptable pour le client ou si elle n'est pas effectuée dans un délai raisonnable fixé par le client, ce dernier peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La résiliation est exclue si le défaut est insignifiant. Par ailleurs, nous ne sommes responsables que conformément à la section G des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
3. Les réclamations pour vices sont exclues en cas d'usure naturelle ou si l'objet de la livraison a été modifié de sa propre initiative, en particulier par le montage de pièces étrangères, et s'il ne peut pas être exclu que le défaut en soit la cause.
4. Les réclamations pour défauts se prescrivent par 12 mois.
5. Nous pouvons refuser d'éliminer les défauts tant que le client est en retard dans l'exécution de ses obligations. Un droit de rétention en raison d'éventuels défauts de livraison jusqu'à deux fois la valeur des frais d'élimination des défauts n'en est pas affecté.

G. Responsabilité

1. Les demandes de dommages et intérêts du client pour tous les manquements aux obligations découlant du rapport d'obligation et de l'acte illicite sont exclues, notamment en ce qui concerne les dommages consécutifs (y compris le manque à gagner).
2. Il n'est pas dérogé à notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les garanties (à l'exception des dommages consécutifs à un défaut ne relevant pas de la garantie) ainsi que pour tous les dommages prévisibles pour lesquels nous sommes responsables d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Nous sommes responsables des dommages matériels résultant d'une simple négligence, dans la mesure où nous sommes en mesure d'obtenir une couverture dans le cadre de notre assurance responsabilité civile existante.
3. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes également responsables en cas de négligence simple, mais uniquement pour les dommages prévisibles et typiques et seulement jusqu'à concurrence du montant de la couverture de notre assurance responsabilité civile.

H. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

1. Le lieu d'exécution exclusif pour les deux parties du contrat est notre siège social CH-8737 Gommiswald. Les tribunaux de l'État sont exclusivement compétents. Dans la mesure où nos clients sont des commerçants au sens du code de commerce ou des personnes morales de droit public, il est convenu que St-Gall est le lieu de juridiction exclusif. Cela ne s'applique pas à la procédure de rappel. Toutefois, nous sommes également en droit de faire valoir nos droits auprès de toute autre juridiction légale.
2. Les relations juridiques avec nos clients sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

I. Modifications, clause d'inefficacité

1. Les règles relatives à la charge de la preuve en faveur du client ne sont pas affectées par les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
2. Toute modification des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement ou d'autres accords contractuels doit être consignée par écrit.
3. Si certaines parties des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement devaient être supprimées par la loi ou par un contrat individuel, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.